Note de positionnement et recommandations à la Commission Européenne et aux États Membres au sujet des éco-régimes
Les négociations en trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement sont toujours en cours et les trois co-législateurs n’ont pas encore trouvé de point de convergence sur les derniers ajustements à fixer de la politique agricole commune pour la période 2023-2027. Alors qu’un accord devrait être trouvé fin juin, le Conseil a montré son désir de status quo en limitant les contraintes aux Etats membres en matière environnementale, notamment concernant la mise en place du dispositif des éco-régimes qui remplaceront les actuels paiements verts.
A Agroecology Europe, nous soutenons l’idée selon laquelle les dispositifs de rémunération des services écosystémiques constituent un pilier fondamental pour une politique agricole européenne en faveur de la transition agroécologique. Selon le principe “d’argent public pour biens publics”, les agriculteurs et agricultrices dont les pratiques de production contribuent au maintien et à l’amélioration de la fertilité des sols, à la conservation et la restauration de la biodiversité, à la lutte et à l’adaptation au changement climatique – entre autres – se verraient rémunérés pour le biens non marchands qu’ils génèrent à travers leur activité agricole.
C’est dans ce contexte politique en tension et alors que les Etats Membres devront présenter leur Plan Stratégique Nationaux auprès de la Commission avant la fin de l’année 2021 que nous publions cette note de positionnement sur la manière dont devrait être élaboré ce dispositif des éco-régimes afin d’accompagner au mieux les producteurs·trices dans ce changement de système et de pratiques nécessaire et urgent. Outre le montant accordé à ce dispositif et sa nature volontaire ou obligatoire, la question d’un design et d’une articulation cohérente entre les mesures faisant l’objet d’un soutien est primordial. Elle permet de revenir aux fondamentaux de ce que l’agroécologie à réellement vocation à engendrer: une refonte profonde de nos systèmes agricoles et alimentaires.
